Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE IV : CESSIONS / Chapitre Ier : Modes de cession / Section 1 : Cessions à titre onéreux / Sous-section 1 : Vente / Paragraphe 1 : Domaine immobilier

Article L5241-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121

Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3211-7 sont supprimés.

Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT)

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