Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION / TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX / Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte / Section 2 : Droit de préemption mobilier

Article R1112-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version25/11/2011

Version20/07/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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