Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION / TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX / Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte / Section 2 : Droit de préemption mobilier

Article R1112-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2011

Version20/07/2018

Entrée en vigueur le 20 juillet 2018

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Modifié par : Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 6

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2018
Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 6

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