Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION / TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE / Chapitre II : Actes / Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics / Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
Article R1212-24 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19, sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.
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[…] D ' E V R Y […] représentée par la Directrice de la Direction Nationale d'Intervention Domaniales, dont les bureaux sont […], habilitée à agir devant les juridictions compétentes en application des articles R1212-24 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et 6 du décret numéro 59-795 du 4 Juillet 1959, et en vertu d'un mandat de représentation en date du 18 Décembre 2014
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[…] D ' E V R Y […] représentée par la Directrice de la Direction Nationale d'Intervention Domaniales, dont les bureaux sont […], habilitée à agir devant les juridictions compétentes en application des articles R1212-24 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et 6 du décret numéro 59-795 du 4 Juillet 1959, et en vertu d'un mandat de représentation en date du 18 Décembre 2014
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 6 février 2017, n° 16/00260
[…] D ' E V R Y […] représentée par la Directrice de la Direction Nationale d'Intervention Domaniales, dont les bureaux sont […], habilitée à agir devant les juridictions compétentes en application des articles R1212-24 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et 6 du décret numéro 59-795 du 4 Juillet 1959, et en vertu d'un mandat de représentation en date du 18 Décembre 2014,
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