Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION / TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER / Chapitre unique
Article R1221-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
La dispense prévue à l'article L. 1221-1 est accordée, soit pour chaque acquisition, à titre exceptionnel lorsqu'elle est justifiée par les circonstances locales, soit pour une période déterminée ou à titre permanent, en cas d'incompatibilité entre la législation domaniale française et le droit du pays de la situation des biens.
Pour les projets d'acquisition poursuivis par l'Etat, la dispense est accordée, après avis de la commission interministérielle instituée aux articles D. 1221-3 et suivants, par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du domaine et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Pour les projets d'acquisition poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics, la dispense est accordée, selon le cas, par l'organe exécutif de la collectivité ou du groupement ou par l'autorité régulièrement habilitée à signer les actes d'acquisition.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 17 novembre 2016, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, n° 20163412
Communication des documents suivants : 1) le projet de vente du Palais Clam Gallas tel que soumis pour avis à la commission interministérielle (CIME) conformément à l'article R1221-2 du code général de la propriété des personnes publiques, détaillant l'évaluation faite par France Domaine de la valeur de la propriété avant sa mise en vente ; 2) l'avis rendu par la CIME au cas d'espèce lors de sa séance du 24 juin 2014 ; 3) l'échange de courrier entre les deux ministres compétents au cas d'espèce suite à l'avis susmentionné de la CIME ; 4) l'arrêté de déclassement et de désaffectation de ladite propriété, ou, le cas échéant portant uniquement sa désaffectation ; 5) le contrat de vente dudit Palais Clam Gallas à l'Etat du Qatar, conclu le 14 octobre 2015.
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