Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION / TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER / Chapitre unique
Article D1221-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
La commission interministérielle a son siège au ministère des affaires étrangères.
Elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
Elle comprend les membres suivants :
1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
3° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
4° Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor ou son représentant ;
5° Le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant ;
6° Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant ;
7° Le directeur général des finances publiques au ministère des finances ou son représentant.
Les ministres qui ne sont pas représentés par un membre permanent peuvent, pour les affaires intéressant leur département, désigner un représentant pour prendre part aux séances de la commission avec voix délibérative.
La commission délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents. Elle peut déléguer ses pouvoirs à une sous-commission, qui délibère valablement dès que trois membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président de la commission ou de la sous-commission est prépondérante.