Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre Ier : Domaine public immobilier / Section 1 : Règles générales
Article R2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'incorporation dans le domaine public artificiel d'un immeuble dépendant du domaine privé de l'Etat, prévue à l'article L. 2111-3, est autorisée par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Commentaires • 2
La commune rétorque que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, rappelant que, selon l'article 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'affectation à l'usage direct du public est un critère d'appartenance au domaine public : l'édification d'un abreuvoir, puis d'une réserve d'eau enfin d'un parking public goudronné et éclairé établit suffisamment cette affectation. […] Le juge judiciaire, incompétent pour trancher cette question, aurait dû surseoir à statuer et demander aux parties de saisir le juge administratif compétent, en application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents des formations de jugement des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), […] Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant les juridictions administratives les litiges relatifs : 1° aux autorisations ou contrat comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires () ». Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, […]
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[…] Par conclusions d'incident transmises le 19 juillet 2016, la commune a, avant tout débat au fond et au visa de l'article A2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soulevé l'incompétence du tribunal saisi au profit du juge administratif en faisant valoir que le terrain cadastré ZE 62 'Les Tareillots' appartient à son domaine public.
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3. Tribunal administratif de Melun, 30 mai 2013, n° 1107552
[…] 24-02-02-01 […] Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre la décision contestée ; qu'en application de l'article R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, c'est le préfet qui est compétent pour incorporer un bien du domaine privé au domaine public et, par suite, pour modifier le décret du 30 octobre 1891 après avis du ministre chargé de la forêt ; […]
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La commune rétorque que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, rappelant que, selon l'article 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'affectation à l'usage direct du public est un critère d'appartenance au domaine public : l'édification d'un abreuvoir, puis d'une réserve d'eau enfin d'un parking public goudronné et éclairé établit suffisamment cette affectation. […] Le juge judiciaire, incompétent pour trancher cette question, aurait dû surseoir à statuer et demander aux parties de saisir le juge administratif compétent, en application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III.
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