Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre Ier : Domaine public immobilier / Section 2 : Domaine public maritime
Article R2111-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 11
Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique.
Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.
Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.
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[…] — la procédure suivie est irrégulière dès lors que le dossier de déclassement n'a pas été soumis à enquête publique et n'a pas donné lieu à la consultation du maire de Vannes, procédures applicables notamment qu'il s'agisse d'une délimitation du domaine public, par application des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 du code général de la propriété des personnes publiques ou de considérer que s'appliquent des règles parallèles à celles du domaine public fluvial ; en tout état de cause, le préfet était tenu, en application de l'article 7 de la charte de l'environnement, de respecter le principe constitutionnel de participation du public, la décision de déclassement ayant des enjeux et un impact environnemental ;
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2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 13 janvier 2023, n° 2200455
[…] Il soutient que le préfet du Var n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif dans les délais qui lui étaient impartis et qu'il convient d'appliquer à ces opérations de délimitation la procédure d'enquête publique telle qu'elle était prévue à l'article R. 2111-8 du code général de la propriété des personnes publiques à la date du jugement du 27 décembre 2018.
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