Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre Ier : Domaine public immobilier / Section 2 : Domaine public maritime
Article R2111-11 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
La délimitation est constatée par arrêté préfectoral.
Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est défavorable. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer.
Lorsque la délimitation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté ou le décret est pris après avis du ministre des affaires étrangères.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'État comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai. ». L'article R. 2111-5 de ce code dispose que : « La procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du préfet, […] Enfin, l'article R. 2111-11 de ce code dispose que : « La délimitation est constatée par arrêté préfectoral. (…) ».
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[…] Aux termes de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. / Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. […] Aux termes de l'article R. 2111-5 du même code : « La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, […] Aux termes de l'article R. 2111-11 du même code : « Les limites du rivage de la mer, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 2200722
[…] Aux termes de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. / Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. […] Aux termes de l'article R. 2111-5 du même code : « La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, […] Aux termes de l'article R. 2111-11 du même code : « Les limites du rivage de la mer, […]
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Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : […] Enfin, l'article R. 2111-11 de ce code dispose que :
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