Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation / Section 2 : Règles particulières à certaines occupations / Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales / Paragraphe 4 : Dispositions communes

Article R2122-54 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2011

Version31/12/2015

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Modifié par : Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1

Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50, R. 2122-52 et R. 2122-53-1.

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Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par :	Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1

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