Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 1 : Utilisation du domaine public maritime / Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Article R2124-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Commentaires • 2
R. 181-54-2. – Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 : […] « c) Le dossier d'évaluation des incidences […] cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885025&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">R. 2124-4, R. 2124-6 et R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 7 novembre 2013, n° 1300124
[…] — dès lors que le projet respectait les exigences de l'article R. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration était tenue de faire droit à sa demande d'autorisation ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] c) Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 ; […] des articles R. 2124-4, R. 2124-6 et R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ; […]
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