Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 1 : Utilisation du domaine public maritime / Sous-section 2 : Concessions de plage / Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession
Article R2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.
Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
La durée de la concession ne peut excéder douze ans.
Commentaires • 10
[…] auprès de la ville, qu'il a les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement (article R. 3135-6 du code de la commande publique). […] Dès lors, certains candidats n'ont plus comme objectif premier d'exploiter le lot de plage mais de revendre le contrat de sous-concession. […] Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'est vu accorder, sur le domaine public maritime et sur le fondement des articles R. 2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, une concession ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages, […]
Lire la suite…[…] – le code de justice […] Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que la métropole Nice-Côte d'Azur, qui avait décidé dès le début de l'année 2018 de faire jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour bénéficier, […] sont suffisamment précis et ne confèrent pas à la métropole Nice-Côte d'Azur une marge d'appréciation inconditionnée. […] L'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : » Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 « .
Lire la suite…Décisions • 16
[…] . le référé précontractuel est irrecevable comme n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; les kiosques n° 2 et n° 3 sont situés sur la plage du boulevard Gazagnaire , à l'intérieur du périmètre des plages naturelles de l'Etat concédées à la commune de Cannes par arrêté préfectoral du 7 février 2014 ; les nouvelles concessions de plage sont régies par les dispositions des articles R.2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques codifiant le « décret plage » du 26 mai 2006 ; […]
Lire la suite…- Service public·
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[…] 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Paul de faire respecter les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement et de l'article R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Lire la suite…- Associations·
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3. Tribunal administratif de Toulon, 6 décembre 2021, n° 2103063
[…] 1. Par avis publié le 31 mars 2021, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a lancé une procédure de délégation de service public pour l'attribution des 8 sous-traités d'exploitation de la plage artificielle des Lecques, selon une procédure fondée sur les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriale et R.2124-13 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques. La société Les Copines a candidaté aux lots n°5 et n°6. S'agissant du lot n°5, son offre a été classée en deuxième position derrière celle de la Société La Siesta.
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Ce décret est aujourd'hui codifié aux articles R.2124-13 à 38 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article R.2124-13 définit ainsi les concessions et l'objet de celles-ci : […]
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