Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 1 : Utilisation du domaine public maritime / Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
Article R2124-44 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 3
Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement. Le dossier est complété par le demandeur à cet effet.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 7 décembre 2023, n° 2200606
[…] — il méconnait l'article R. 2124-44 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'une enquête publique n'a pas été effectuée au préalable pour l'aménagement d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) ;
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