Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 1 : Utilisation du domaine public maritime / Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
Article R2124-53 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, Président 1 : m. durup de baleine - r. 222-13, 4 avril 2023, n° 2110660
[…] Il résulte également de l'instruction que la commune de Puyravault a, sur le fondement des dispositions combinées de l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques et du paragraphe f) de l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2011, confié la gestion de cette zone de mouillage et d'équipements légers à l'association du port de l'Epine à Puyravault. […]
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