Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
Article R2124-60 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi par les dispositions des articles R. 20-44-5 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 2 janvier 2024, n° 2301338
[…] En application des dispositions de l'article R. 2124-60 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration devait supporter 50 % du montant de la valeur locative du logement occupé par M. […]
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