Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 5 : Concessions de logement / Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Article R2124-66 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 2124-75, ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — 2. que les prescriptions de l'article R.2124-66 du code général de la propriété des personnes publiques ont été méconnues ; que la décision en litige émane d'une autre autorité ; qu'il est ainsi justifié d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause ;
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[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat, […] de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service » ; qu'aux termes de l'article R. 2124-66 de ce même code : « (…) Sous réserve des dispositions de l'article D. 2124-75, ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 18 juillet 2023, n° 2003615
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que directeur des finances publiques d'Ille-et-Vilaine ait été consulté, en méconnaissance de l'article R. 2124-66 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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Or l'article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 dispose que « les dispositions des articles R. 2124-66 et R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l'article 5 du décret du 31 mars 2009 susvisés. […] Compte tenu de ce qui précède, […]
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