Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 5 : Concessions de logement / Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Article R2124-68 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Les arrêtés prévus à l'article R. 2124-67 peuvent être nominatifs ou viser de manière impersonnelle les titulaires de certains emplois.
Ils indiquent la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des bénéficiaires ainsi que les conditions financières de la concession.
Commentaires • 31
[…] 135 – Arrêté du 25 octobre 2022 pris en application de l'article R. 914-16 du code de l'éducation et relatif au changement d'échelle de rémunération des […] d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Lire la suite…Comme le prévoient les articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions ouvrant droit à concessions de logements par NAS ou COP/A sont déterminées par des arrêtés interministériels.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
Lire la suite…- Concession·
- Service·
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- Propriété des personnes·
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- Logement de fonction·
- Astreinte
[…] 9 mai 2012, les agents auxquels une concession de logement a été accordée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en conservent, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, le bénéfice jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Garanties et avantages divers·
- Logement de fonction·
- Concession·
- Logement·
- Consommation d'eau·
- Commune·
- Énergie·
- Conseil municipal
3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 mai 2021, 19MA00762, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, le premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement prévoit, dans sa rédaction modifiée par l'article 1 er du décret du 19 juillet 2013, qu'en l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques et, au plus tard, le 1 er septembre 2015. […]
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- Contentieux de la fonction publique·
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- Garanties et avantages divers·
- Contentieux de l'annulation·
- Logement de fonction·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Propriété des personnes
78 – Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 août 2023 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement […]
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