Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 5 : Concessions de logement / Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Article R2124-69 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par le ministre de la défense ou son représentant.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 () ». […] Aux termes de l'article R. 2124-69 de ce même code : « Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article D.2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. ». Aux termes de l'article R. 2124-69 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service emporte la gratuité de la prestation du logement nu. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 1er juin 2023, n° 2007232
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 () ». […] Aux termes de l'article R. 2124-69 de ce même code : « Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, […]
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