Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 5 : Concessions de logement / Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Article R2124-71 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
Commentaires • 2
Décisions • 234
[…] — les dispositions de l'article R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques n'ont pas entendu renvoyer aux dispositions du code de la construction et de l'habitation s'agissant des modalités de calcul des charges et des réparations mais uniquement à cette législation en tant qu'elle détermine dans leur principe les différentes charges incombant au locataire ; les premiers juges ont eu une lecture trop extensive de cet article en considérant que les modalités de répartition des charges locatives prévues par la législation relative aux locaux à usage d'habitation, notamment les dispositions du code de l'énergie, étaient applicables aux concessions de logement de la gendarmerie nationale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2124- 71 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 7 juillet 2023, 22NT02029, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, […] Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service (…) supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […]
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[…] A cet effet, le militaire qui se voit attribuer un logement concédé par nécessité absolue de service est tenu de veiller aux réparations et participer aux charges locatives du bien concédé dans les mêmes conditions que la législation relative aux locaux d'habitation (article R 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques). […] K… au titre de l'année 2013, méconnaissaient la règle d'individualisation des charges de chauffage prescrite par les dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit » (
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