Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial

Article R2142-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2011

Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Modifié par : Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 - art. 2

L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par :	Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 - art. 2

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