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Article R2222-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2222-17
Article R2222-19

Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ / Chapitre II : Dispositions particulières / Section 3 : Concessions de logement / Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

  1. Code général de la propriété des personnes publiques
  2. ...
  3. Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
  4. Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Article R2222-18 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2011
>
Version11/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du domaine de l'Etat - art. R96 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. D15 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole., Code du domaine de l'Etat - art. R92 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R104 (V), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole., Code du domaine de l'Etat - art. R95 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R102 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R93 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. D14 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé accordées en métropole., Code du domaine de l'Etat - art. R100 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R98 (Ab), alinéa 1, ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R94 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé., Code du domaine de l'Etat - art. R101 (Ab), ecqc les concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant de son domaine privé.

Entrée en vigueur le 11 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 2

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 2
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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 14 juin 2017, n° 16/05791

[…] L'article R2222-18 du code de général de la propriété des personnes publiques dispose que « dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R2124-65 à D2124-75-1. »

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