Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE / Chapitre III : Action en recouvrement / Section 2 : Contentieux du recouvrement / Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Article R2323-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2011
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Version11/11/2012
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
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