Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 1 : Vente / Sous-section 1 : Domaine immobilier / Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R3211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 3211-7.
Le ministre chargé du domaine établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des aliénations et détermine les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications. Ces prescriptions ne sont pas applicables aux aliénations dont l'Etat confie la réalisation à des professionnels habilités.
Commentaires • 2
Pour mémoire, la cession d'un immeuble du domaine privé d'une collectivité territoriale n'est pas soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence (CE 26 octobre 1994, Monier, req. n° 121717 ; CAA Bordeaux 5 mai 2014, Mme A., req. n° 12BX02210), à la différence des immeubles du domaine privé de l'Etat (article R. 3211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] L'immeuble litigieux est en effet inscrit au programme des ventes décidées par l'Etat, devant intervenir après publicité et mise en concurrence, en application des dispositions de l'article R 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Immeuble·
- Décret·
- Vente·
- Région·
- L'etat·
- Mise en concurrence·
- Demande de radiation
[…] • en raison de l'illégalité de l'article R.3211-2 al 1 er du code général de la propriété des personnes publiques en ce qu'il exclut les ventes immobilières des collectivités territoriales d'une obligation préalable de publicité et de mise en concurrence ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Propriété des personnes·
- Conseiller municipal·
- Personne publique·
- Vente·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales
3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21BX03711, Inédit au recueil Lebon
[…] A cet égard, la circonstance que l'article 16 de la convention renvoie à l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel porte sur l'aliénation du domaine privé de l'État, est sans incidence sur l'incorporation au domaine public des parcelles pour l'occupation desquelles les titres exécutoires en litige ont été émis. […]
Lire la suite…- Port maritime·
- Container·
- Titre exécutoire·
- Domaine public·
- Conteneur·
- Personne publique·
- Tribunaux administratifs·
- Parcelle·
- Sociétés·
- Service public
À ce titre, l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques indique que la procédure de cession applicable aux biens immobiliers de l'État est précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence. À ce stade, les services de l'État travaillent sur les études préalables au lancement de cette procédure, laquelle devrait intervenir dans le courant de cette année. La mairie de la commune est régulièrement informée de l'avancement de celle-ci.
Lire la suite…