Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE / Chapitre II : Echange / Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Article R3222-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version25/11/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 novembre 2011 sont les articles : Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 15 (Ab), ecqc les projets d'échanges., Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 14 (Ab), ecqc les projets d'échanges., Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab), ecqc les projets d'échanges.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3222-3, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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