Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE III : CONTENTIEUX
Article R3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.
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Décisions • 11
[…] *sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que les charges de copropriété sur la période entre le 31/12/2008 et le 01/10/2014 demeurent impayées; […] Aux termes de l'article R2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques, devant le tribunal de grande instance, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Elles peuvent présenter des explications orales.
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[…] Il résulte de l'article R 2331-11 du code général de la propriété des personnes publiques applicable à la DNID en raison de sa qualité de représentante de l' Etat, que devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire, que l'instruction des instances mentionnées aux articles R 2331-1 à R2331-3, R 3231-1 et R 4111-11 auxquelles l'Etat est partie, se fait par simples mémoires. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Elles peuvent présenter des explications orales.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 mai 2020, n° 19/03584
[…] en qualité de représentant de l'Etat, envoyé en possession, qui n'a pas constitué avocat et n'est pas représenté à l'audience, prie la cour au visa des articles 539, 2227, 789, 802 alinéa 1 er , […] 122, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, R. 2331-1, R. 2331-3, R. 2331-6 et R. 2331-11 du code général de la propriété des personnes publiques, de la loi du 20 novembre 1940 et des arrêtés du 2 novembre 1971 et du 23 décembre 2006 modifié, de : […] aux termes des articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 3231-1, R. 4111-11 d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice.
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