Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES / LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES / TITRE Ier : PRISES À BAIL / Chapitre Ier : Biens situés en France / Section 1 : Consultation préalable
Article R4111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 135-01-04-01 […] . l'opération approuvée par la délibération attaquée entre dans les dispositions des articles L.3211-25 et R.4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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[…] * avant de signer la promesse de bail, le notaire ne s'est pas assuré que l'autorité administrative compétente avait donné son accord, pourtant requis par les articles L. 1311-9 alinéa 1, L 1311-10-1° du code général des collectivités territoriales et R. 4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 octobre 2019, 426507, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Le décret relève notamment que, préalablement à la signature de ce nouveau bail, M. A… n'a pas obtenu l'avis des services compétents chargés du domaine dans les conditions prévues aux articles R. 4111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, qu'il a engagé simultanément l'établissement dans deux baux et qu'il ne pouvait ignorer que la pérennité du Fonds de solidarité était très incertaine.
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Cette contribution ayant été supprimée à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre des mesures de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (article 112 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018), le fonds a vécu ses dernières heures le 31 décembre 2017 (suppression par l'article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016). M. […] R.... […] dispositions du code général de la propriété des personnes publiques se référant à l'avis des services chargés de la gestion du domaine et, quoique de façon indirecte (art. R. 4111-6), […]
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