Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 5 : Concessions de logement / Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Article D2124-75-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
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[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, […] Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». […] Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : « La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, […]
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[…] de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. » L'article D . 2124 - 75 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D . 2124 - 75 […]
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3. Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 7 juillet 2023, n° 22NT04030
[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, […] Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». […] Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : « La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, […]
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