Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 6 : Autres utilisations du domaine public
Article R2124-79 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, M. A… ne bénéficie pas d'une concession de logement pour utilité de service prise sur le fondement de l'article 9 du décret du 8 janvier 2010 mais d'une autorisation d'occupation précaire du domaine public prise sur le fondement de l'article R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, […] Aux termes de l'article R. 2124-79 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 7 octobre 2022, n° 1903576
[…] — si la redevance de 9,13 euros par mètre carré tient compte de l'abattement de 15 % prévu par l'article R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques, elle est surévaluée en ce qu'elle ne tient pas compte de l'environnement peu qualitatif du logement ;
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Pour les logements domaniaux restés vacants parce qu'ils ne peuvent être ni cédés, ni transformés en bureaux et qui se trouvent essentiellement au sein d'enceintes administratives, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit la possibilité de mise à disposition de ces logements au profit des seuls autres agents de l'Etat ne pouvant pas bénéficier de logement de fonction. […] Une autorisation d'occupation temporaire (pour le domaine public de l'Etat, article R. 2124-79 du CG3P) ou un bail (pour le domaine privé de l'Etat, article R. 2222-4 du CG3P) est alors rédigé au profit de ces agents de l'Etat afin de les autoriser à occuper ces logements de manière privative. […]
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