Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 1 : Vente / Sous-section 1 : Domaine immobilier / Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat / Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
Article R3211-17-7 du Code général de la propriété des personnes publiquesAbrogé
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Version17/04/2013
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-315 du 15 avril 2013 - art. 1
Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
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