Article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version20/06/2014

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 72

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014
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Commentaires74


1Earth Avocats
Earth Avocats · 25 janvier 2024

L'article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (créé par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014) a consacré la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au bénéfice des occupants^1.

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221/06/2023 – Reconnaissance d’un fonds de commerce exploité sur un emplacement du domaine public : conséquences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de…
Earth Avocats · 21 juin 2023

L'article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (créé par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014) a consacré la possibilité d'exploiter d'un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au bénéfice des occupants .

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321/06/2023 – Fonds de commerce exploité sur le domaine public : conséquences indemnitaires en cas de non-renouvellement et de résiliation anticipée de l’autorisation
Earth Avocats · 21 juin 2023

L'article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (créé par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014) a consacré la possibilité d'exploiter d'un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au bénéfice des occupants .

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Décisions40


1Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 24 novembre 2014, 352402, Publié au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Réformation

[…] d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant serait propriétaire…. ,,i) Si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1 selon lequel un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre, ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement, applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur…. , […]

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  • Ii) occupation en vertu de titres antérieurs à cette loi·
  • Exploitant induit en erreur sur l'étendue de ses droits·
  • Droits à indemnisation de l'occupant·
  • Utilisations privatives du domaine·
  • B) perte d'un fonds de commerce·
  • Fautes propres de l'exploitant·
  • Préjudices indemnisables·
  • Préjudices réparables·
  • Domaine public·
  • Consistance

2Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 janvier 2019, n° 18-10.629

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il est de principe constant que si l'acquisition de la propriété commerciale est incompatible avec l'occupation du domaine public, qui ne peut être que temporaire et à laquelle il peut être mis fin sans indemnité, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public (l'article L.2124-32.1 du code général de la propriété des personnes publiques, certes inapplicable en l'espèce, […] afin de leur permettre de contracter en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;

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  • Fonds de commerce·
  • Presse·
  • Clientèle·
  • Domaine public·
  • Vente·
  • Acte·
  • Cession·
  • Propriété commerciale·
  • Sociétés·
  • Acquéreur

3Tribunal judiciaire de Privas, 23 juillet 2021, n° 21/01072

[…] agissant dans le cadre de la liberté des personnes publiques dans la gestion de leur patrimoine telle que reconnue par le Conseil constitutionnel, avait décidé de désaffecter le camping à l'usage du public et de classer les biens immobiliers y afférents dans le domaine privé communal) qui est sans incidence à cet égard (aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit le contraire, et notamment pas les articles L.2124-32-1 et suivants invoqués par la demanderesse qui visent seulement le cas où l'exploitation d'un fonds de commerce débute sur un périmètre foncier qui appartient déjà au domaine public).

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  • Commune·
  • Bail commercial·
  • Camping·
  • Domaine public·
  • Délibération·
  • Sociétés·
  • Résiliation·
  • Droit privé·
  • Aveu judiciaire·
  • Tribunal judiciaire
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