Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions particulières / Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 72
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Commentaires • 74
L'article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (créé par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014) a consacré la possibilité d'exploiter d'un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au bénéfice des occupants .
Lire la suite…L'article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (créé par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014) a consacré la possibilité d'exploiter d'un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au bénéfice des occupants .
Lire la suite…Décisions • 40
[…] d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant serait propriétaire…. ,,i) Si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1 selon lequel un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre, ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement, applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur…. , […]
Lire la suite…- Ii) occupation en vertu de titres antérieurs à cette loi·
- Exploitant induit en erreur sur l'étendue de ses droits·
- Droits à indemnisation de l'occupant·
- Utilisations privatives du domaine·
- B) perte d'un fonds de commerce·
- Fautes propres de l'exploitant·
- Préjudices indemnisables·
- Préjudices réparables·
- Domaine public·
- Consistance
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il est de principe constant que si l'acquisition de la propriété commerciale est incompatible avec l'occupation du domaine public, qui ne peut être que temporaire et à laquelle il peut être mis fin sans indemnité, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public (l'article L.2124-32.1 du code général de la propriété des personnes publiques, certes inapplicable en l'espèce, […] afin de leur permettre de contracter en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Presse·
- Clientèle·
- Domaine public·
- Vente·
- Acte·
- Cession·
- Propriété commerciale·
- Sociétés·
- Acquéreur
3. Tribunal judiciaire de Privas, 23 juillet 2021, n° 21/01072
[…] agissant dans le cadre de la liberté des personnes publiques dans la gestion de leur patrimoine telle que reconnue par le Conseil constitutionnel, avait décidé de désaffecter le camping à l'usage du public et de classer les biens immobiliers y afférents dans le domaine privé communal) qui est sans incidence à cet égard (aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit le contraire, et notamment pas les articles L.2124-32-1 et suivants invoqués par la demanderesse qui visent seulement le cas où l'exploitation d'un fonds de commerce débute sur un périmètre foncier qui appartient déjà au domaine public).
Lire la suite…- Commune·
- Bail commercial·
- Camping·
- Domaine public·
- Délibération·
- Sociétés·
- Résiliation·
- Droit privé·
- Aveu judiciaire·
- Tribunal judiciaire
L'article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (créé par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014) a consacré la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur un emplacement relevant du domaine public au bénéfice des occupants^1.
Lire la suite…