Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Article L3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 43
Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.
Ces transferts concernent uniquement soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic.
Ils sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense, selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070390&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'
Lire la suite…L2122-2 (V)">II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10
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2. ARAFER, projet de décret relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire –…
[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10
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[…] « Dans les conditions prévues au même article L. 8241-2, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne privée à qui le béné […] Un allègement de la cession du réseau ferré national prévue à l'article L.3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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