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Article L3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L3113-4
Article L3114-2

Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

  1. Code général de la propriété des personnes publiques
  2. ...
  3. TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
  4. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Article L3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015
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Version17/07/2015
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Version09/08/2015
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Version01/01/2020
>
Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 7

Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'infrastructures de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports peuvent être opérés au profit d'une région, à la demande de l'assemblée délibérante de celle-ci.

Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, les lignes que la région utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 7
Sortie de vigueur le 17 juillet 2015
8 textes citent l'article
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Commentaires • 5

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1. Le décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru !
www.cloix-mendesgil.com · 6 janvier 2021

L2122-2 (V)">II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'

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Décisions • 2

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1. ARAFER, projet de décret relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire –…

[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10

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  • Personne publique·
  • Transfert·
  • Propriété des personnes·
  • Ligne·
  • Domaine public·
  • Décret·
  • Réseau·
  • Infrastructure de transport·
  • Public·
  • Avis
2. ARAFER, projet de décret relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire –…

[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10

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Documents parlementaires • 93

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Sur l'article 9, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L3114-1 Code général de la propriété des personn...
Article L3114-1 Code général de la propriété des personnes publiques
Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-1105, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Sur l'article 9, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L3114-1 Code général de la propriété des personn...
Article L3114-1 Code général de la propriété des personnes publiques
Le réseau ferroviaire secondaire est caractérisé par un âge supérieur à la moyenne du reste du réseau et des besoins de financement élevés. Le rapport Philizot, publié en 2020, a proposé d'impliquer davantage les régions dans la gestion des petites lignes ferroviaires, afin de permettre une gestion de ce réseau au plus près des besoins de mobilité de chaque territoire et de renforcer les efforts de régénération de ces lignes. L'article 9 approfondit le dispositif introduit par la LOM en matière de transfert de petites lignes ferroviaires aux régions. La décentralisation peut permettre de … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-1104, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Sur l'article 9, renuméroté article 43
Article 43 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Article L3114-1 Code général de la propriété des personnes publiques
L'article L. 2111-9-1 A du code des transports, introduit par l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, ouvre la possibilité de transférer certaines missions de gestion de l'infrastructure à une entité tierce. Il est précisé que lorsque ce transfert porte sur des missions de renouvellement de l'infrastructure, la convention passée entre SNCF Réseau, la région et l'entité tierce prévoit l'obligation d'interrompre le service de transport lors de la réalisation de travaux sur les lignes. Si cette mesure est motivée par la nécessité de garantir la sécurité des agents intervenant sur … Lire la suite…
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