Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Article L3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 16
Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.
Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, soit les lignes que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes à faible trafic n'ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070390&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'
Lire la suite…L2122-2 (V)">II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10
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2. ARAFER, projet de décret relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire –…
[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10
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[…] « Dans les conditions prévues au même article L. 8241-2, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne privée à qui le béné […] Un allègement de la cession du réseau ferré national prévue à l'article L.3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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