Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Article L3114-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 7
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
L2122-2 (V)">II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'
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[…] Conformément à l'article L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les modalités d'application des dispositions relatives à ces transferts sont précisées par décret en Conseil d'État.
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2. ARAFER, projet de décret relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire –…
[…] Conformément à l'article L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les modalités d'application des dispositions relatives à ces transferts sont précisées par décret en Conseil d'État.
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cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070390&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'
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