Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION / TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R5111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.
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1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 mars 2023, 21BX00775, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 168 du code du domaine de l'Etat applicable à la date de l'avis de la commission des cinquante pas géométrique du 26 mars 2013, repris par l'article R. 5111- 5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département ».
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