Article R5112-18 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/2014
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Version01/08/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du domaine de l'Etat - art. R170-4, paragraphe V (V)

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 1

La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

Entrée en vigueur le 1 août 2022

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