Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION / TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME / Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique / Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
Article R5112-19 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.
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[…] 4. Considérant, en second lieu, que les demandes de déclassement de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques, aux fins de cession à des particuliers ayant édifié des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, sont régies par les dispositions des articles L.5112-5 et R.5112-14 à R.5112-19 du code général de la propriété des personnes publiques, qui confèrent à l'autorité préfectorale un pouvoir discrétionnaire pour autoriser les cessions ;
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[…] prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2018, M. I… D… représenté par M e E… D…, […] Vu : – le code général de la propriété des personnes publiques ; […] Aux termes de l'article 5 de la même loi : " Les agences mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques. / Dans ce cadre, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 février 2015, n° 1201005
[…] Considérant que les demandes de déclassement de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques, aux fins de cession à des particuliers ayant édifié des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, sont régies par les dispositions des articles L. 5112-5 et R. 5112-14 à R. 5112-19 du code général de la propriété des personnes publiques, qui confèrent à l'autorité préfectorale un pouvoir discrétionnaire pour autoriser les cessions ; que le motif adopté par le préfet de la région Guadeloupe pour refuser la cession à M. […]
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