Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION / TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME / Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique / Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6

Article R5112-20 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/2014

Version01/08/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du domaine de l'Etat - art. R170-6, paragraphe I (V)

Entrée en vigueur le 23 août 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.

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Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

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