Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article R5211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 - art. 18
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;
2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;
3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;
4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;
7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ;
8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;
9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.