Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE IV : CESSIONS / Chapitre Ier : Modes de cession / Section 2 : Cessions à titre gratuit

Article R5241-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 août 2014 est l'article : Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 5 (V)

Entrée en vigueur le 23 août 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5241-7 à R. 5241-9.

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Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

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