Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L5511-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 154 (V)
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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Dans la deuxième partie : |
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| L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 | |
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L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |
| L. 2122-3 à L. 2122-5 | |
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L. 2122-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 |
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L. 2122-7 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |
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L. 2122-8 à L. 2122-12 |
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L. 2122-13 |
Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
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L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8 |
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L. 2124-1 |
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 |
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L. 2124-2 et L. 2124-3 |
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L. 2124-32-1 à L. 2124-35 |
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 |
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L. 2125-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |
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L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20 |
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L. 2132-21 |
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 |
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L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 |
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| L. 2141-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |
| L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 | |
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L. 2321-4 |
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 |
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L. 2321-5 |
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L. 2331-1 |
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 |
| L. 2341-2 | Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 |
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Dans la troisième partie : |
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L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 |
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| L. 3112-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 26 octobre 2023, n° 22/00077
[…] 2) Par ailleurs, la société Maï Kouaoua mines se retranche derrière les dispositions de l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L 5511-2 de ce même code, qui prévoient notamment que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, en faisant valoir que « le différend opposant la concluante à la société Aqualagon relève du champ des autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public ».
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