Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE / Chapitre III : Gestion / Section 1 : Biens relevant du domaine public
Article L5163-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 4
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-17 et L. 611-19 à L. 611-21 du même code."