Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / TITRE III : GESTION / Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Article L5732-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version03/08/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9
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