Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire / Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
Article R3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2017
Entrée en vigueur le 12 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 - art. 1
Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.
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