Article R3114-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version12/11/2017

Entrée en vigueur le 12 novembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 - art. 1

Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert.

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Entrée en vigueur le 12 novembre 2017

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Décisions3


1ARAFER, projet de décret relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire –…

[…] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/5 3. […] L'article 1 er du projet de décret contient un nouvel article R. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise le contenu de la demande formulée par la personne publique qui sollicite le transfert.

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  • Décret·
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2Tribunal administratif de Montreuil, 24 mars 2023, n° 2302576
Rejet

[…] Aux termes, enfin, de l'article L. 3114-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « La durée du contrat de concession est limitée. […] Aux termes de l'article R. 3114-2 du même code pris pour son application : « Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat ».

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  • Contrat de concession·
  • Urgence·
  • Exécution·
  • Écluse

3ARAFER, projet de décret relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire –…

[…] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/5 3. […] L'article 1 er du projet de décret contient un nouvel article R. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise le contenu de la demande formulée par la personne publique qui sollicite le transfert.

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