Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire / Section 3 : Conséquences du transfert de propriété
Article R3114-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2017
Entrée en vigueur le 12 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 - art. 1
Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-1 du code des transports, cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.
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