Article L2341-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 154 (V)

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'Etat.
Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.
Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat et nécessaires à la continuité du service public.

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1La compétence des intercommunalités en matière de règlementation du changement d’usage (Airbnb) est-elle suffisante ?
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[…] Consultation sur la faculté de l'Etat pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'habillage architectural d'une façade d'un immeuble dont la gestion a été transférée à une université sur le fondement de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que sur la qualification juridique des différents marchés envisagés pour procéder à l'opération d'habillage architectural.

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Documents parlementaires5

Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Philippe ADNOT et Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,8 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE - LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES TRANSVERSES DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » EN 2018 1. Une nouvelle progression des crédits en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur en 2018 2. La dépense fiscale 3. Des emplois de la mission stables 4. Plus de la moitié du troisième programme d'investissement d'avenir … Lire la suite…
- l'article 57 octies (Élargissement du principe de spécialité des établissements publics d'enseignement supérieur à la valorisation de leurs biens immobiliers) ; - l'article 57 nonies (Modalités de recouvrement et de contentieux de la contribution affectée à l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)). Lire la suite…
M. Vincent Éblé, président. - Je salue la présence parmi nous de nos collègues Laure Darcos, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la recherche, Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la même commission sur l'enseignement supérieur et Nelly Tocqueville, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la recherche en matière de développement durable. M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - La mission « Recherche et … Lire la suite…
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