Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial

Article L3113-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 149

Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial qui lui est confié.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 149

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1. Amendement CD3283, 21 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 37 ter, renuméroté article 149, crée l'article L3113-1-1 Code général de la propriété des personn...

Afin d'améliorer la gouvernance des ports intérieurs, et donc leur compétitivité, un dispositif de portée générale alternatif au système de concession, qui existe aujourd'hui dans la majorité de ces ports, a été introduit par l'article 22 de loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NoTRe. Cet article permet ainsi d'unifier et de sanctuariser la dévolution du foncier public au bénéfice d'un syndicat mixte ouvert (SMO), c'est à dire une entité associant les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 ter, renuméroté article 149, crée l'article L3113-1-1 Code général de la propriété des personn...

La commission adopte l'amendement rédactionnel CD3066 de la rapporteure. Puis elle en vient à l'amendement CD2663 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. À l'alinéa 4, nous proposons d'ajouter « au développement durable et » après le mot « contribution ». En effet, au titre de l'article L. 4311-1 du code des transports, Voies navigables de France (VNF) concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire. Il est ainsi primordial de ne pas oublier la notion de développement durable dans la définition des modalités du contrat d'objectifs et de performance liant VNF et l'État. Mme … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 ter, renuméroté article 149, crée l'article L3113-1-1 Code général de la propriété des personn...

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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