Code général de la propriété des personnes publiques / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation / Section 1 : Règles générales d'occupation
Article R2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 - art. 1
En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant :
1° Soit dans un lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ;
2° Soit dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable.
La violation de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 A est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Commentaires • 4
Ces précisions sont indiquées dans le nouvel article R2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) a été publiée le 24 aout 2021. […] Dans cette optique, la loi Climat et résilience du 22 aout 2021 a créé l' article L2122-2-2 A du Code général de la propriété des personnes publiques à l'origine de cette interdiction d'utilisation sur le domaine public de ces systèmes de chauffage ou de climatisation.
Lire la suite…[…] Après l'article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article R. 2122-7-1 ainsi rédigé : […]
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[…] Les conditions d'application de ces dispositions ont été précisées par le décret du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie précise le champ d'application de cette interdiction.Le nouvel article R2122-7-1 du code […] général de la propriété des personnes publiques précise désormais que :« En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant :1° Soit dans un lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ;2° Soit dans une installation mobile, couverte et fermé
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