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Code général de la propriété des personnes publiques.

//

Partie législative

TITRE PRÉLIMINAIRE.

Art. L1
Art. L2

L1 à L2

PREMIÈRE PARTIE

ACQUISITION

MODES D'ACQUISITION

ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Acquisitions à l'amiable

Art. L1111-1

L1111-1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L1111-2
Art. L1111-3

L1111-2 à L1111-3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L1111-4

L1111-4

Dation en paiement.

Art. L1111-5

L1111-5

Acquisitions selon des procédés de contrainte

Nationalisation.

Art. L1112-1

L1112-1

Art. L1112-2

L1112-2

Droit de préemption.

Art. L1112-3

L1112-3

Droit de préemption immobilier.

Art. L1112-4
Art. L1112-5
Art. L1112-6

L1112-4 à L1112-6

Droit de préemption mobilier.

Art. L1112-7
Art. L1112-8
Art. L1112-9

L1112-7 à L1112-9

ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Dons et legs faits à l'Etat.

Art. L1121-1

L1121-1

Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

Art. L1121-2

L1121-2

Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L1121-3

L1121-3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Art. L1121-4
Art. L1121-5
Art. L1121-6

L1121-4 à L1121-6

Successions en déshérence.

Art. L1122-1

L1122-1

Biens sans maître

Art. L1123-1

L1123-1

Modalités d'acquisition.

Art. L1123-2
Art. L1123-3
Art. L1123-4

L1123-2 à L1123-4

Biens confisqués.

Art. L1124-1

L1124-1

Objets placés sous main de justice.

Art. L1125-1

L1125-1

Sommes et valeurs prescrites.

Art. L1126-1
Art. L1126-2
Art. L1126-3
Art. L1126-4

L1126-1 à L1126-4

Dispositions diverses.

Art. L1127-1
Art. L1127-2
Art. L1127-3

L1127-1 à L1127-3

PROCÉDURES D'ACQUISITION

BIENS SITUÉS EN FRANCE

Consultation préalable

Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L1211-1
Art. L1211-2

L1211-1 à L1211-2

Passation des actes.

Art. L1212-1

L1212-1

Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Art. L1212-2
Art. L1212-3

L1212-2 à L1212-3

Réception et authentification des actes.

Art. L1212-4
Art. L1212-5
Art. L1212-6
Art. L1212-7

L1212-4 à L1212-7

Frais d'acte en matière d'échange.

Art. L1212-8

L1212-8

BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

Chapitre unique.

Art. L1221-1

L1221-1

DEUXIÈME PARTIE

GESTION

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Domaine public immobilier

Règles générales.

Art. L2111-1
Art. L2111-2
Art. L2111-3

L2111-1 à L2111-3

Domaine public maritime

Domaine public naturel.

Art. L2111-4
Art. L2111-5

L2111-4 à L2111-5

Domaine public artificiel.

Art. L2111-6

L2111-6

Domaine public fluvial

Domaine public naturel.

Art. L2111-7
Art. L2111-8
Art. L2111-9

L2111-7 à L2111-9

Domaine public artificiel.

Art. L2111-10
Art. L2111-11

L2111-10 à L2111-11

Dispositions communes.

Art. L2111-12
Art. L2111-13

L2111-12 à L2111-13

Domaine public routier.

Art. L2111-14

L2111-14

Domaine public ferroviaire.

Art. L2111-15

L2111-15

Domaine public aéronautique.

Art. L2111-16

L2111-16

Domaine public hertzien.

Art. L2111-17

L2111-17

Domaine public mobilier.

Art. L2112-1

L2112-1

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Utilisation conforme à l'affectation.

Art. L2121-1

L2121-1

Utilisation compatible avec l'affectation

Règles générales d'occupation.

Art. L2122-1
Art. L2122-1-1
Art. L2122-1-2
Art. L2122-1-3
Art. L2122-1-4
Art. L2122-2
Art. L2122-3
Art. L2122-4

L2122-1 à L2122-4

Règles particulières à certaines occupations

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L2122-5

L2122-5

Dispositions communes.

Art. L2122-6
Art. L2122-7
Art. L2122-8
Art. L2122-9
Art. L2122-10
Art. L2122-11
Art. L2122-12
Art. L2122-13
Art. L2122-14

L2122-6 à L2122-14

Règles particulières à certaines opérations de construction.

Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.

Art. L2122-17
Art. L2122-18

L2122-17 à L2122-18

Règles particulières aux titres en cours.

Art. L2122-19

L2122-19

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L2122-20

L2122-20

Dispositions applicables aux établissements publics de santé.

Art. L2122-21

L2122-21

Modalités de gestion

Règles générales.

Art. L2123-1

L2123-1

Convention de gestion.

Art. L2123-2

L2123-2

Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.

Art. L2123-3
Art. L2123-4
Art. L2123-5
Art. L2123-6

L2123-3 à L2123-6

Superposition d'affectations.

Art. L2123-7
Art. L2123-8

L2123-7 à L2123-8

Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Art. L2123-9
Art. L2123-10
Art. L2123-11
Art. L2123-12

L2123-9 à L2123-12

Dispositions particulières

Utilisation du domaine public maritime.

Art. L2124-1
Art. L2124-2
Art. L2124-3
Art. L2124-4
Art. L2124-5

L2124-1 à L2124-5

Utilisation du domaine public fluvial

Règles générales.

Art. L2124-6
Art. L2124-7
Art. L2124-8
Art. L2124-9
Art. L2124-10
Art. L2124-11
Art. L2124-12
Art. L2124-13
Art. L2124-14
Art. L2124-15

L2124-6 à L2124-15

Règles relatives à la Loire.

Art. L2124-16
Art. L2124-17
Art. L2124-18

L2124-16 à L2124-18

Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Art. L2124-19

L2124-19

Dispositions relatives au canal du Midi.

Art. L2124-20
Art. L2124-21
Art. L2124-22
Art. L2124-23
Art. L2124-24
Art. L2124-25

L2124-20 à L2124-25

Utilisation du domaine public hertzien.

Art. L2124-26

L2124-26

Exploitation des ressources naturelles.

Art. L2124-27
Art. L2124-28
Art. L2124-29
Art. L2124-30

L2124-27 à L2124-30

Edifices affectés aux cultes.

Art. L2124-31

L2124-31

Concessions de logement

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L2124-32

L2124-32

Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

Art. L2124-32-1
Art. L2124-33
Art. L2124-34
Art. L2124-35

L2124-32-1 à L2124-35

Dispositions financières

Dispositions générales.

Art. L2125-1
Art. L2125-2
Art. L2125-3
Art. L2125-4
Art. L2125-5
Art. L2125-6

L2125-1 à L2125-6

Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Art. L2125-7
Art. L2125-8

L2125-7 à L2125-8

Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien

Art. L2125-10

L2125-10

PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Servitudes administratives

Dispositions générales.

Art. L2131-1

L2131-1

Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Art. L2131-2
Art. L2131-3
Art. L2131-4
Art. L2131-5
Art. L2131-6

L2131-2 à L2131-6

Police de la conservation

Contraventions de voirie routière.

Art. L2132-1

L2132-1

Contraventions de grande voirie

Art. L2132-2

L2132-2

Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine

Domaine public maritime.

Art. L2132-3
Art. L2132-3-1
Art. L2132-4

L2132-3 à L2132-4

Domaine public fluvial.

Art. L2132-5
Art. L2132-6
Art. L2132-7
Art. L2132-8
Art. L2132-9
Art. L2132-10
Art. L2132-11

L2132-5 à L2132-11

Domaine public ferroviaire.

Art. L2132-12

L2132-12

Domaine public aéronautique.

Art. L2132-13

L2132-13

Domaine public militaire.

Art. L2132-14

L2132-14

Atteintes aux servitudes

Domaine public maritime.

Art. L2132-15

L2132-15

Domaine public fluvial.

Art. L2132-16
Art. L2132-17

L2132-16 à L2132-17

Domaine public ferroviaire.

Art. L2132-18

L2132-18

Domaine public militaire.

Art. L2132-19

L2132-19

Dispositions générales.

Art. L2132-20
Art. L2132-21

L2132-20 à L2132-21

Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.

Art. L2132-22

L2132-22

Dispositions particulières au domaine public fluvial.

Art. L2132-23
Art. L2132-24
Art. L2132-25

L2132-23 à L2132-25

Régime général des peines.

Art. L2132-26
Art. L2132-27
Art. L2132-28

L2132-26 à L2132-28

Dispositions particulières.

Art. L2132-29

L2132-29

SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Règles générales.

Art. L2141-1
Art. L2141-2
Art. L2141-3

L2141-1 à L2141-3

Règles particulières au domaine public fluvial.

Art. L2142-1
Art. L2142-2

L2142-1 à L2142-2

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

Dispositions générales.

Art. L2211-1

L2211-1

Dispositions particulières.

Art. L2212-1

L2212-1

UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Dispositions générales.

Art. L2221-1

L2221-1

Dispositions particulières

Location, mise à disposition et affectation

Domaine immobilier.

Art. L2222-1
Art. L2222-2
Art. L2222-3
Art. L2222-4
Art. L2222-5
Art. L2222-5-1

L2222-1 à L2222-5-1

Domaine mobilier.

Art. L2222-6
Art. L2222-7
Art. L2222-8
Art. L2222-9

L2222-6 à L2222-9

Gestion confiée à des tiers

Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Convention de gestion.

Art. L2222-10

L2222-10

Contrat de gérance.

Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Concessions de logement

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L2222-11

L2222-11

Révision des libéralités et restitution de biens

Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L2222-12
Art. L2222-13
Art. L2222-14
Art. L2222-15
Art. L2222-16
Art. L2222-17
Art. L2222-18

L2222-12 à L2222-18

Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Art. L2222-19

L2222-19

Restitution des immeubles sans maître.

Art. L2222-20

L2222-20

Sommes et valeurs prescrites.

Art. L2222-21
Art. L2222-22

L2222-21 à L2222-22

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Art. L2222-23

L2222-23

Administration du domaine forestier.

DISPOSITIONS COMMUNES

INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Insaisissabilité.

Art. L2311-1

L2311-1

Implantation et inventaire

Biens situés à l'étranger.

Art. L2312-1

L2312-1

Biens situés en France.

PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Constatation et perception

Autorités compétentes.

Art. L2321-1
Art. L2321-2
Art. L2321-3

L2321-1 à L2321-3

Art. L2321-4
Art. L2321-5

L2321-4 à L2321-5

Art. L2322-1
Art. L2322-2
Art. L2322-4

L2322-1 à L2322-4

Action en recouvrement

Procédures de recouvrement

Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

Art. L2323-1
Art. L2323-2
Art. L2323-3

L2323-1 à L2323-3

Exercice des poursuites.

Art. L2323-4
Art. L2323-4-1
Art. L2323-5
Art. L2323-6

L2323-4 à L2323-6

Mesures particulières.

Art. L2323-7

L2323-7

Prescription de l'action en vue du recouvrement.

Art. L2323-8
Art. L2323-9
Art. L2323-10

L2323-8 à L2323-10

Contentieux du recouvrement

Dispositions applicables à l'Etat.

Art. L2323-11
Art. L2323-12
Art. L2323-13

L2323-11 à L2323-13

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L2323-14

L2323-14

Chapitre unique.

Art. L2331-1
Art. L2331-2

L2331-1 à L2331-2

VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Art. L2341-1

L2341-1

TROISIÈME PARTIE

CESSION

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Art. L3111-1
Art. L3111-2

L3111-1 à L3111-2

Art. L3112-1
Art. L3112-2
Art. L3112-3
Art. L3112-4

L3112-1 à L3112-4

Transfert de propriété du domaine public fluvial.

Art. L3113-1
Art. L3113-2
Art. L3113-3
Art. L3113-4

L3113-1 à L3113-4

Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Art. L3114-1
Art. L3114-2
Art. L3114-3

L3114-1 à L3114-3

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

MODES DE CESSION

Cessions à titre onéreux

Domaine immobilier

Dispositions applicables à l'Etat.

Art. L3211-1
Art. L3211-2
Art. L3211-3
Art. L3211-4
Art. L3211-5
Art. L3211-5-1
Art. L3211-6
Art. L3211-7
Art. L3211-7-1
Art. L3211-8
Art. L3211-9
Art. L3211-10
Art. L3211-11
Art. L3211-12

L3211-1 à L3211-12

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.

Art. L3211-13
Art. L3211-13-1

L3211-13 à L3211-13-1

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L3211-14

L3211-14

Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Art. L3211-15
Art. L3211-16

L3211-15 à L3211-16

Domaine mobilier.

Art. L3211-17
Art. L3211-18
Art. L3211-19
Art. L3211-20

L3211-17 à L3211-20

Art. L3211-21
Art. L3211-22
Art. L3211-23

L3211-21 à L3211-23

Art. L3211-24

L3211-24

Remise en jouissance des casernes.

Art. L3211-25

L3211-25

Cessions à titre gratuit

Domaine immobilier.

Art. L3212-1

L3212-1

Domaine mobilier

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L3212-2

L3212-2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L3212-3

L3212-3

PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Domaine immobilier

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L3221-1

L3221-1

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

Art. L3221-2

L3221-2

Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

Art. L3221-3

L3221-3

Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.

Art. L3221-4

L3221-4

Domaine mobilier.

Art. L3221-5
Art. L3221-6
Art. L3221-7

L3221-5 à L3221-7

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Art. L3222-1

L3222-1

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L3222-2

L3222-2

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.

Art. L3222-3

L3222-3

Chapitre unique.

Art. L3231-1

L3231-1

QUATRIÈME PARTIE

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

Biens situés en France

Consultation préalable

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Art. L4111-1

L4111-1

Passation des actes.

Art. L4111-2

L4111-2

Réception et authentification des actes.

Art. L4111-3
Art. L4111-4
Art. L4111-5
Art. L4111-6

L4111-3 à L4111-6

Biens situés à l'étranger.

Art. L4112-1

L4112-1

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Chapitre unique.

Art. L4121-1

L4121-1

CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.

CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Art. L5100-1

L5100-1

ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Art. L5111-1
Art. L5111-2
Art. L5111-3
Art. L5111-4
Art. L5111-5

L5111-1 à L5111-5

Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.

Art. L5112-1
Art. L5112-2
Art. L5112-3
Art. L5112-4
Art. L5112-4-1
Art. L5112-5
Art. L5112-6
Art. L5112-6-1
Art. L5112-7
Art. L5112-8
Art. L5112-9
Art. L5112-10

L5112-1 à L5112-10

Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.

Art. L5113-1
Art. L5113-2

L5113-1 à L5113-2

Dispositions particulières applicables à Mayotte.

Art. L5114-1
Art. L5114-2
Art. L5114-3
Art. L5114-4
Art. L5114-5
Art. L5114-6
Art. L5114-7
Art. L5114-7-1
Art. L5114-8
Art. L5114-9
Art. L5114-10
Art. L5114-11

L5114-1 à L5114-11

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Art. L5121-1
Art. L5121-2

L5121-1 à L5121-2

Dispositions particulières applicables à Mayotte.

Art. L5122-1
Art. L5122-2

L5122-1 à L5122-2

CONCESSIONS DE LOGEMENT.

Chapitre unique.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Art. L5141-1
Art. L5141-2
Art. L5141-3
Art. L5141-4
Art. L5141-5
Art. L5141-6

L5141-1 à L5141-6

Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane

Art. L5142-1
Art. L5142-2

L5142-1 à L5142-2

Concessions et cessions à des communautés d'habitants.

Art. L5143-1

L5143-1

Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.

Art. L5144-1
Art. L5144-2
Art. L5144-3

L5144-1 à L5144-3

Dispositions communes et diverses.

Art. L5145-1
Art. L5145-2

L5145-1 à L5145-2

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre unique

Art. L5151-1

L5151-1

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

Dispositions générales.

Art. L5161-1
Art. L5161-2

L5161-1 à L5161-2

Art. L5162-1
Art. L5162-2
Art. L5162-3

L5162-1 à L5162-3

Biens relevant du domaine public

Art. L5163-1
Art. L5163-2
Art. L5163-3
Art. L5163-4
Art. L5163-5
Art. L5163-6
Art. L5163-7

L5163-1 à L5163-7

Biens relevant du domaine privé

Art. L5163-8
Art. L5163-9
Art. L5163-10
Art. L5163-11
Art. L5163-12
Art. L5163-13
Art. L5163-14
Art. L5163-15

L5163-8 à L5163-15

Art. L5164-1
Art. L5164-2
Art. L5164-3
Art. L5164-4
Art. L5164-5
Art. L5164-6
Art. L5164-7

L5164-1 à L5164-7

Autres opérations immobilières des personnes publiques

Art. L5165-1
Art. L5165-2

L5165-1 à L5165-2

DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Art. L5211-1
Art. L5211-2
Art. L5211-3
Art. L5211-4

L5211-1 à L5211-4

Biens relevant du domaine public

Art. L5231-1
Art. L5231-2

L5231-1 à L5231-2

Biens relevant du domaine privé

Art. L5232-1

L5232-1

Chapitre unique

Art. L5241-1
Art. L5241-2

L5241-1 à L5241-2

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique

Art. L5261-1
Art. L5261-2

L5261-1 à L5261-2

DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Art. L5311-1
Art. L5311-2
Art. L5311-3
Art. L5311-4

L5311-1 à L5311-4

Biens relevant du domaine public

Art. L5331-1
Art. L5331-2

L5331-1 à L5331-2

Biens relevant du domaine privé

Art. L5332-1

L5332-1

Chapitre unique

Art. L5341-1
Art. L5341-2

L5341-1 à L5341-2

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique

Art. L5361-1
Art. L5361-2

L5361-1 à L5361-2

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique.

Art. L5411-1
Art. L5411-2
Art. L5411-3
Art. L5411-4

L5411-1 à L5411-4

Modes d'acquisition

Acquisitions à titre gratuit

Biens présumés sans maître.

Art. L5421-3

L5421-3

Procédures d'acquisition

Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Art. L5422-1

L5422-1

Biens relevant du domaine public.

Art. L5431-1
Art. L5431-2

L5431-1 à L5431-2

Biens relevant du domaine privé.

Art. L5432-2

L5432-2

Art. L5433-1

L5433-1

Art. L5434-1

L5434-1

Modes de cession

Cessions à titre onéreux

Domaine immobilier.

Art. L5441-1

L5441-1

Domaine mobilier.

Art. L5441-3

L5441-3

Cessions à titre gratuit.

Art. L5441-5
Art. L5441-6

L5441-5 à L5441-6

Procédures de cession et d'échange.

Art. L5442-1

L5442-1

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre unique.

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique.

Art. L5461-1
Art. L5461-2

L5461-1 à L5461-2

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Art. L5511-1
Art. L5511-2
Art. L5511-3
Art. L5511-4
Art. L5511-5
Art. L5511-6
Art. L5511-7

L5511-1 à L5511-7

Chapitre unique

Art. L5521-1
Art. L5521-2

L5521-1 à L5521-2

Biens relevant du domaine public

Art. L5531-1
Art. L5531-2
Art. L5531-3
Art. L5531-4

L5531-1 à L5531-4

Biens relevant du domaine privé

Art. L5532-1
Art. L5532-2
Art. L5532-3
Art. L5532-4

L5532-1 à L5532-4

Dispositions communes

Art. L5533-1
Art. L5533-2
Art. L5533-3
Art. L5533-4
Art. L5533-5
Art. L5533-6
Art. L5533-7

L5533-1 à L5533-7

Chapitre unique

Art. L5541-1
Art. L5541-2
Art. L5541-3
Art. L5541-4
Art. L5541-5

L5541-1 à L5541-5

DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Art. L5611-1
Art. L5611-2
Art. L5611-3
Art. L5611-4
Art. L5611-5
Art. L5611-6

L5611-1 à L5611-6

Biens relevant du domaine public

Art. L5631-1
Art. L5631-2
Art. L5631-3
Art. L5631-4

L5631-1 à L5631-4

Biens relevant du domaine privé

Dispositions communes

Art. L5633-1
Art. L5633-2
Art. L5633-3
Art. L5633-4
Art. L5633-5
Art. L5633-6
Art. L5633-7

L5633-1 à L5633-7

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Art. L5711-1
Art. L5711-2
Art. L5711-3
Art. L5711-4
Art. L5711-5

L5711-1 à L5711-5

Chapitre unique

Art. L5721-1

L5721-1

Biens relevant du domaine public

Art. L5731-1
Art. L5731-2
Art. L5731-3

L5731-1 à L5731-3

Biens relevant du domaine privé

Art. L5732-1
Art. L5732-2
Art. L5732-3
Art. L5732-4

L5732-1 à L5732-4

Dispositions communes

Art. L5733-1
Art. L5733-2

L5733-1 à L5733-2

Chapitre unique

Art. L5741-1

L5741-1

Partie réglementaire

PREMIÈRE PARTIE

ACQUISITION

MODES D'ACQUISITION

ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Acquisitions à l'amiable

Art. R1111-1
Art. R1111-2

R1111-1 à R1111-2

Dation en paiement

Art. R1111-3

R1111-3

Acquisitions selon des procédés de contrainte

Droit de préemption immobilier

Art. R1112-1
Art. R1112-2
Art. R1112-3
Art. R1112-4

R1112-1 à R1112-4

Droit de préemption mobilier

Art. R1112-5
Art. R1112-6
Art. R1112-7

R1112-5 à R1112-7

ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Art. R1121-1
Art. R1121-2
Art. R1121-3
Art. R1121-4
Art. R1121-5

R1121-1 à R1121-5

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Art. R1121-6
Art. R1121-7
Art. R1121-8

R1121-6 à R1121-8

Successions en déshérence

Art. R1122-1

R1122-1

Biens sans maître

Art. R1123-1
Art. R1123-2

R1123-1 à R1123-2

Biens confisqués

Objets placés sous main de justice

Sommes et valeurs prescrites

Art. R1126-1
Art. R1126-2
Art. R1126-4
Art. R1126-5
Art. R1126-6

R1126-1 à R1126-6

Dispositions diverses

Art. R1127-1

R1127-1

PROCÉDURES D'ACQUISITION

BIENS SITUÉS EN FRANCE

Consultation préalable

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Art. R1211-1
Art. R1211-2
Art. R1211-3
Art. R1211-4
Art. R1211-5
Art. R1211-6
Art. R1211-7
Art. R1211-8

R1211-1 à R1211-8

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R1211-9
Art. R1211-10

R1211-9 à R1211-10

Passation des actes

Art. R1212-1
Art. R1212-2

R1212-1 à R1212-2

Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Art. R1212-3
Art. R1212-4
Art. R1212-5
Art. R1212-6
Art. R1212-7
Art. R1212-8

R1212-3 à R1212-8

Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Dispositions générales

Art. R1212-9
Art. R1212-10
Art. R1212-11
Art. R1212-12
Art. R1212-13
Art. R1212-14
Art. R1212-15
Art. R1212-16
Art. R1212-17
Art. R1212-18

R1212-9 à R1212-18

Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Art. R1212-19
Art. R1212-20
Art. R1212-21
Art. R1212-22

R1212-19 à R1212-22

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Dispositions générales

Art. R1212-23

R1212-23

Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Art. R1212-24

R1212-24

Délégations et représentations

Art. D1212-25
Art. D1212-26

D1212-25 à D1212-26

BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

Chapitre unique

Art. R1221-1
Art. R1221-2
Art. D1221-3
Art. D1221-4
Art. D1221-5
Art. D1221-6

R1221-1 à D1221-6

DEUXIÈME PARTIE

GESTION

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC

Domaine public immobilier

Règles générales

Art. R2111-1
Art. R2111-2
Art. R2111-3

R2111-1 à R2111-3

Domaine public maritime

Art. R2111-4
Art. R2111-5
Art. R2111-6
Art. R2111-7
Art. R2111-8
Art. R2111-9
Art. R2111-10
Art. R2111-11
Art. R2111-12
Art. R2111-13
Art. R2111-14

R2111-4 à R2111-14

Domaine public fluvial

Art. R2111-15
Art. R2111-16
Art. R2111-17
Art. R2111-18
Art. R2111-19
Art. R2111-20

R2111-15 à R2111-20

Domaine public mobilier

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Utilisation conforme à l'affectation

Utilisation compatible avec l'affectation

Règles générales d'occupation

Art. R2122-1
Art. R2122-2
Art. R2122-3
Art. R2122-4
Art. R2122-5
Art. R2122-6
Art. R2122-7
Art. R2122-8

R2122-1 à R2122-8

Règles particulières à certaines occupations

Art. R2122-9

R2122-9

Dispositions communes

Art. R2122-10
Art. R2122-11

R2122-10 à R2122-11

Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel

Art. R2122-12
Art. R2122-13

R2122-12 à R2122-13

Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel

Art. R2122-14
Art. R2122-15
Art. R2122-16
Art. R2122-17

R2122-14 à R2122-17

Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel

Art. R2122-18

R2122-18

Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché

Art. R2122-19
Art. R2122-20
Art. R2122-21
Art. R2122-21-1
Art. R2122-22
Art. R2122-23
Art. R2122-24
Art. R2122-25
Art. R2122-26

R2122-19 à R2122-26

Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel

Art. R2122-27

R2122-27

Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Compétence du département

Art. R2122-50
Art. R2122-51

R2122-50 à R2122-51

Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

Art. R2122-52
Art. R2122-53

R2122-52 à R2122-53

Compétence de la région

Art. R2122-53-1
Art. R2122-53-2

R2122-53-1 à R2122-53-2

Dispositions communes

Art. R2122-54

R2122-54

Règles particulières aux titres en cours

Art. R2122-55

R2122-55

Modalités de gestion

Convention de gestion

Art. R2123-1
Art. R2123-2
Art. R2123-3
Art. R2123-4
Art. R2123-5
Art. R2123-6
Art. R2123-7
Art. R2123-8

R2123-1 à R2123-8

Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

Art. R2123-9
Art. R2123-10
Art. R2123-11
Art. R2123-12
Art. R2123-13
Art. R2123-14

R2123-9 à R2123-14

Superposition d'affectations

Art. R2123-15
Art. R2123-16
Art. R2123-17

R2123-15 à R2123-17

Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

Art. R2123-18
Art. R2123-19

R2123-18 à R2123-19

Dispositions particulières

Utilisation du domaine public maritime

Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Art. R2124-1
Art. R2124-2
Art. R2124-3
Art. R2124-4
Art. R2124-5
Art. R2124-6
Art. R2124-7
Art. R2124-8
Art. R2124-9
Art. R2124-10
Art. R2124-11
Art. R2124-12

R2124-1 à R2124-12

Concessions de plage

Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession

Art. R2124-13
Art. R2124-14
Art. R2124-15
Art. R2124-16
Art. R2124-17
Art. R2124-18
Art. R2124-19
Art. R2124-20

R2124-13 à R2124-20

Attribution des concessions de plage

Art. R2124-21
Art. R2124-22
Art. R2124-23
Art. R2124-24
Art. R2124-25
Art. R2124-26
Art. R2124-27
Art. R2124-28
Art. R2124-29
Art. R2124-30

R2124-21 à R2124-30

Attribution des sous-traités d'exploitation

Art. R2124-31
Art. R2124-32
Art. R2124-33
Art. R2124-34

R2124-31 à R2124-34

Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

Art. R2124-35
Art. R2124-36
Art. R2124-37
Art. R2124-38

R2124-35 à R2124-38

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

Art. R2124-39
Art. R2124-40
Art. R2124-41
Art. R2124-42
Art. R2124-43
Art. R2124-44
Art. R2124-45
Art. R2124-46
Art. R2124-47
Art. R2124-48
Art. R2124-49
Art. R2124-50
Art. R2124-51
Art. R2124-52
Art. R2124-53
Art. R2124-54
Art. R2124-55

R2124-39 à R2124-55

Dispositions communes

Art. R2124-56

R2124-56

Utilisation du domaine public fluvial

Règles générales

Art. R2124-57

R2124-57

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

Art. R2124-58

R2124-58

Dispositions relatives au canal du Midi

Art. R2124-59

R2124-59

Utilisation du domaine public hertzien

Art. R2124-60

R2124-60

Exploitation des ressources naturelles

Art. R2124-61
Art. R2124-62
Art. R2124-63

R2124-61 à R2124-63

Concessions de logement

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Art. R2124-64
Art. R2124-65
Art. R2124-66
Art. R2124-67
Art. R2124-68
Art. R2124-69
Art. R2124-70
Art. R2124-71
Art. R2124-72
Art. R2124-73
Art. R2124-74
Art. D2124-75
Art. D2124-75-1

R2124-64 à D2124-75-1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Art. R2124-76

R2124-76

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R2124-77
Art. R2124-78

R2124-77 à R2124-78

Autres utilisations du domaine public

Art. R2124-79

R2124-79

Dispositions financières

Dispositions générales

Art. R2125-1
Art. R2125-2
Art. R2125-3
Art. R2125-4
Art. R2125-5
Art. R2125-6

R2125-1 à R2125-6

Dispositions particulières au domaine public fluvial

Art. R2125-7
Art. R2125-8
Art. R2125-9
Art. R2125-10
Art. R2125-11
Art. R2125-12
Art. R2125-13

R2125-7 à R2125-13

Dispositions particulières à certaines occupations

Art. R2125-14
Art. R2125-15
Art. R2125-16

R2125-14 à R2125-16

PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Servitudes administratives

Police de la conservation

Contraventions de voirie routière

Art. R2132-1

R2132-1

Contraventions de grande voirie

SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Règles générales

Art. D2141-1

D2141-1

Règles particulières au domaine public fluvial

Art. R2142-1
Art. R2142-2
Art. R2142-3

R2142-1 à R2142-3

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Dispositions générales

Dispositions particulières

Location, mise à disposition et affectation

Domaine immobilier

Art. R2222-1
Art. R2222-2
Art. R2222-3
Art. R2222-4
Art. R2222-4-1
Art. R2222-5

R2222-1 à R2222-5

Domaine mobilier

Art. R2222-6
Art. R2222-7

R2222-6 à R2222-7

Gestion confiée à des tiers

Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Convention de gestion

Art. R2222-8
Art. R2222-9
Art. R2222-10
Art. R2222-11
Art. R2222-12
Art. R2222-13
Art. R2222-14
Art. R2222-15

R2222-8 à R2222-15

Contrat de gérance

Art. R2222-16

R2222-16

Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

Art. R2222-17

R2222-17

Concessions de logement

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Art. R2222-18

R2222-18

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Art. R2222-19

R2222-19

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R2222-20

R2222-20

Révision des libéralités et restitution de biens

Dispositions applicables à l'Etat

Art. R2222-21
Art. R2222-22
Art. R2222-23
Art. R2222-24
Art. R2222-25
Art. R2222-26
Art. R2222-27

R2222-21 à R2222-27

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Art. R2222-28
Art. R2222-29

R2222-28 à R2222-29

Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

Art. R2222-30
Art. R2222-31
Art. R2222-32

R2222-30 à R2222-32

Sommes et valeurs prescrites

Art. R2222-33
Art. R2222-34

R2222-33 à R2222-34

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Art. R2222-35

R2222-35

Administration du domaine forestier

Art. R2222-36

R2222-36

DISPOSITIONS COMMUNES

INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Insaisissabilité

Implantation et inventaire

Biens situés à l'étranger

Art. R2312-1
Art. R2312-2
Art. D2312-3

R2312-1 à D2312-3

Biens situés en France

Art. R2312-4

R2312-4

Domaine immobilier

Art. R2312-5
Art. D2312-6

R2312-5 à D2312-6

Domaine mobilier

Art. R2312-7

R2312-7

Délégations et représentations

Art. D2312-8
Art. D2312-9

D2312-8 à D2312-9

Art. R2313-1
Art. R2313-2
Art. R2313-3
Art. R2313-4
Art. R2313-5
Art. R2313-6

R2313-1 à R2313-6

PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Constatation et perception

Autorités compétentes

Art. R2321-1
Art. R2321-2
Art. R2321-3
Art. R2321-4
Art. D2321-5

R2321-1 à D2321-5

Art. R2321-6

R2321-6

Seuil de mise en recouvrement

Art. D2321-7
Art. D2321-8

D2321-7 à D2321-8

Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement

Art. R2321-9

R2321-9

Action en recouvrement

Exercice des poursuites

Art. R2323-1
Art. R2323-2

R2323-1 à R2323-2

Contentieux du recouvrement

Dispositions applicables à l'Etat

Art. R2323-3
Art. R2323-4
Art. R2323-5

R2323-3 à R2323-5

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R2323-6

R2323-6

Chapitre unique

Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

Art. R2331-1
Art. R2331-2
Art. R2331-3
Art. R2331-4
Art. R2331-5
Art. R2331-6

R2331-1 à R2331-6

Procédures contentieuses

Procédure devant la juridiction administrative

Art. R2331-7

R2331-7

Procédure devant la juridiction judiciaire

Art. R2331-8
Art. R2331-9
Art. R2331-10
Art. R2331-11

R2331-8 à R2331-11

VALORISATION DU PATRIMOINE

TROISIÈME PARTIE

CESSION

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Transfert de propriété du domaine public fluvial

Art. R3113-1
Art. R3113-2
Art. R3113-3
Art. R3113-4
Art. R3113-5
Art. R3113-6
Art. R3113-7

R3113-1 à R3113-7

BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

MODES DE CESSION

Cessions à titre onéreux

Domaine immobilier

Dispositions applicables à l'Etat

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

Art. R3211-1
Art. R3211-2
Art. R3211-3
Art. R3211-4
Art. R3211-5
Art. R3211-6
Art. R3211-7
Art. R3211-8

R3211-1 à R3211-8

Sous-paragraphe 2

Dispositions particulières

R3211-9 à D3211-30

Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Art. R3211-31
Art. R3211-32
Art. R3211-32-1
Art. R3211-32-2
Art. R3211-32-3
Art. R3211-32-4
Art. R3211-32-5
Art. R3211-32-6
Art. R3211-32-7
Art. R3211-32-8
Art. R3211-32-9

R3211-31 à R3211-32-9

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R3211-33

R3211-33

Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Art. R3211-34

R3211-34

Domaine mobilier

Art. R3211-35
Art. R3211-36
Art. R3211-37
Art. R3211-38
Art. R3211-39
Art. R3211-40
Art. R3211-41
Art. R3211-42

R3211-35 à R3211-42

Art. R3211-43
Art. R3211-44
Art. R3211-45
Art. R3211-46

R3211-43 à R3211-46

Art. R3211-47

R3211-47

Cessions à titre gratuit

Domaine immobilier

Art. R3212-1

R3212-1

Domaine mobilier

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Art. R3212-2
Art. D3212-3
Art. D3212-4

R3212-2 à D3212-4

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. D3212-5
Art. D3212-6

D3212-5 à D3212-6

PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Domaine immobilier

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

Art. R3221-1
Art. R3221-2
Art. R3221-3

R3221-1 à R3221-3

Délégations et représentations

Art. D3221-4
Art. D3221-5

D3221-4 à D3221-5

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R3221-6
Art. R3221-7

R3221-6 à R3221-7

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Art. R3221-8

R3221-8

Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

Art. R3221-9

R3221-9

Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

Art. R3221-10
Art. R3221-11
Art. D3221-12

R3221-10 à D3221-12

Domaine mobilier

Art. R3221-13
Art. R3221-14
Art. R3221-15
Art. D3221-16
Art. D3221-17

R3221-13 à D3221-17

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Art. D3222-1
Art. D3222-2

D3222-1 à D3222-2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R3222-3

R3222-3

Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

Art. R3222-4

R3222-4

Art. R3231-1
Art. R3231-2

R3231-1 à R3231-2

QUATRIÈME PARTIE

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

Biens situés en France

Consultation préalable

Art. R4111-1

R4111-1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Art. R4111-2
Art. R4111-3
Art. R4111-4
Art. R4111-5
Art. R4111-6

R4111-2 à R4111-6

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Art. R4111-7

R4111-7

Passation des actes

Art. R4111-8

R4111-8

Délégations et représentations

Art. D4111-9
Art. D4111-10

D4111-9 à D4111-10

Art. R4111-11

R4111-11

Biens situés à l'étranger

Art. R4112-1
Art. R4112-2
Art. D4112-3

R4112-1 à D4112-3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Chapitre unique

Mise en location

Art. R4121-1
Art. R4121-1-1

R4121-1 à R4121-1-1

Art. R4121-2

R4121-2

Concessions de logement

Art. R4121-3
Art. R4121-3-1

R4121-3 à R4121-3-1

Art. R4121-4
Art. D4121-5

R4121-4 à D4121-5

Biens situés à l'étranger

Art. D4121-6

D4121-6

CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Dispositions communes

Art. R5111-1
Art. R5111-2
Art. R5111-3
Art. R5111-4
Art. R5111-5
Art. D5111-6
Art. R5111-7
Art. R5111-8
Art. R5111-9
Art. R5111-10

R5111-1 à R5111-10

Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

Délimitation des espaces urbains et naturels

Art. R5112-1

R5112-1

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

Art. R5112-2
Art. R5112-3
Art. R5112-4
Art. R5112-5
Art. R5112-6
Art. R5112-7
Art. R5112-8
Art. R5112-9
Art. R5112-10
Art. R5112-11
Art. R5112-12

R5112-2 à R5112-12

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1

Art. R5112-13

R5112-13

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5

Art. R5112-14
Art. R5112-15
Art. R5112-16
Art. R5112-17
Art. R5112-18
Art. R5112-19

R5112-14 à R5112-19

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6

Art. R5112-20
Art. R5112-21
Art. R5112-22
Art. R5112-23
Art. D5112-24
Art. R5112-25

R5112-20 à R5112-25

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9

Art. R5112-26
Art. R5112-27
Art. R5112-28

R5112-26 à R5112-28

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

Art. R5112-29
Art. R5112-30
Art. R5112-31
Art. R5112-32
Art. R5112-33
Art. R5112-34
Art. R5112-35
Art. R5112-36
Art. R5112-37
Art. R5112-38
Art. R5112-39
Art. R5112-40
Art. R5112-41
Art. R5112-42
Art. R5112-43
Art. R5112-44
Art. R5112-45

R5112-29 à R5112-45

Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion

Art. R5113-1

R5113-1

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique.

Art. R5121-1

R5121-1

CONCESSIONS DE LOGEMENT

Chapitre unique.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

Art. R5141-1
Art. R5141-2
Art. R5141-3
Art. R5141-4
Art. R5141-5
Art. R5141-6
Art. D5141-7
Art. R5141-8
Art. R5141-9
Art. R5141-10
Art. R5141-11
Art. R5141-12
Art. R5141-13
Art. R5141-14
Art. R5141-15
Art. R5141-16
Art. R5141-17
Art. R5141-18
Art. R5141-19
Art. R5141-20
Art. R5141-21
Art. R5141-22
Art. R5141-23
Art. R5141-24
Art. R5141-25

R5141-1 à R5141-25

Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

Art. R5142-1
Art. R5142-2
Art. R5142-3
Art. R5142-4
Art. R5142-5
Art. R5142-6
Art. R5142-7
Art. R5142-8
Art. R5142-9
Art. D5142-10
Art. R5142-11
Art. R5142-12

R5142-1 à R5142-12

Concessions et cessions à des communautés d'habitants

Art. R5143-1
Art. R5143-2
Art. R5143-3
Art. R5143-4
Art. R5143-5
Art. D5143-6

R5143-1 à D5143-6

Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III

Art. R5144-1
Art. R5144-2
Art. R5144-3
Art. D5144-4

R5144-1 à D5144-4

Dispositions communes et diverses

Art. R5145-1
Art. R5145-2
Art. R5145-3
Art. R5145-4
Art. R5145-5
Art. R5145-6
Art. R5145-7
Art. R5145-8

R5145-1 à R5145-8

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

Chapitre unique.

Art. R5151-1
Art. R5151-2
Art. R5151-3
Art. R5151-4
Art. R5151-5

R5151-1 à R5151-5

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique.

Art. R5211-1
Art. R5211-2
Art. R5211-3
Art. R5211-4

R5211-1 à R5211-4

Modes d'acquisition

Art. R5221-1

R5221-1

Procédures d'acquisition

Art. R5222-1
Art. R5222-2

R5222-1 à R5222-2

Biens relevant du domaine public

Art. R5231-1
Art. R5231-4
Art. R5231-5
Art. R5231-6
Art. R5231-7

R5231-1 à R5231-7

Biens relevant du domaine privé

Art. R5233-1
Art. R5233-2

R5233-1 à R5233-2

Modes de cession

Cessions à titre onéreux

Art. R5241-1
Art. R5241-2
Art. R5241-3
Art. R5241-4

R5241-1 à R5241-4

Art. R5241-5

R5241-5

Cessions à titre gratuit

Art. R5241-6
Art. R5241-7
Art. R5241-8
Art. R5241-9

R5241-6 à R5241-9

Procédures de cession et d'échange

Art. R5242-1

R5242-1

AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre unique.

Art. R5251-1

R5251-1

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique.

Art. R5261-1

R5261-1

Art. Annexe-à l'article R3113-2

Annexe-à l'article R3113-2

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LE SLALOM (NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE, 395273725)
POHER POIDS LOURDS (TREOGAN, 849323415)
FIDUCIAL FORMATION SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 414053488)
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